Conditions généralesde vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Julien Rymenants, dont l’activité est hébergée par la coopérative Smart (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services de création de contenus vidéo publicitaires assistés par intelligence artificielle, réalisées par Julien Rymenants, dont l’activité professionnelle est hébergée par la coopérative Smart.

Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles sont systématiquement communiquées à tout Client avant toute conclusion de contrat.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et signé du Prestataire.

Le Prestataire propose les services suivants :

Les prestations sont principalement réalisées à distance. Toutefois, selon les besoins spécifiques du projet, le Prestataire peut être amené à effectuer un déplacement ponctuel chez le Client afin de réaliser les captures nécessaires à la production, notamment :

Ces déplacements sont ponctuels, de courte durée, et font l’objet d’une mention explicite dans le devis. Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans ce même devis. Toute capture de données biométriques (image de personne physique, voix) est soumise au consentement écrit et préalable de la personne concernée, conformément à l’article 14 des présentes CGV.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, établi par le Prestataire sur base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Ces deux éléments — devis signé et acompte versé — constituent ensemble la commande ferme et conditionnent le démarrage de la production.

Les factures (acompte et solde) sont émises par Smart, coopérative d’activités hébergeant l’activité professionnelle du Prestataire, au nom et pour le compte de ce dernier. Le Client règle ses paiements directement à Smart, selon les coordonnées bancaires figurant sur chaque facture. Toute modification ultérieure demandée par le Client devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision du tarif et/ou du délai de livraison.

La bonne exécution de la prestation est conditionnée à la transmission par le Client d’un brief complet et précis (éléments visuels, messages clés, univers de la marque, exemples de références, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un résultat ne correspondant pas aux attentes du Client si ce dernier n’a pas fourni les informations nécessaires dans les délais convenus.

Un acompte de 50 % du montant total TVAC est exigé à la commande, préalablement au démarrage de toute production. La réception de cet acompte conditionne le lancement de la prestation.

Le solde de 50 % est dû à la livraison du fichier final, avant tout transfert des fichiers définitifs au Client. La livraison des fichiers haute résolution est conditionnée au paiement intégral de la facture.

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de Smart indiqué sur la facture. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque document de facturation émis.

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire explicite sur la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement applicables au taux légal belge en vigueur, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de recouvrement judiciaire, tous les frais y afférents seront à charge du Client.

Le délai de livraison standard est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la validation du brief complet par le Prestataire et de la réception de l’acompte. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la complexité du projet et la disponibilité des éléments fournis par le Client.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (brief, visuels, informations produit, validation, etc.) entraînera automatiquement un report du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment toute panne ou interruption de service des outils et plateformes d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la production.

Le nombre de séries de corrections incluses dans chaque offre est précisé dans la grille tarifaire (article 4.1) et dans le devis accepté. Une « série de corrections » désigne un ensemble de demandes de modifications transmises en une seule fois par le Client, après visionnage du rendu intermédiaire.

Toute demande de correction au-delà du nombre inclus dans l’offre fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire de 90 € TVAC, ou d’un forfait convenu par écrit entre les parties avant toute modification.

Toute modification substantielle du brief initial en cours de production (changement de concept, de produit, d’orientation artistique) sera considérée comme une nouvelle commande et fera l’objet d’un nouveau devis. L’acompte versé pour la prestation initiale reste acquis au Prestataire.

Les fichiers vidéo finaux sont livrés par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé ou transfert via plateforme de partage de fichiers). Les formats et résolutions livrés sont précisés dans le devis. Sauf mention contraire, la livraison s’effectue en format MP4 (H.264 ou H.265).

La livraison du fichier final vaut acceptation de la prestation. Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception des fichiers pour formuler d’éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée définitivement acceptée.

Le Prestataire conserve les fichiers de production pendant une durée de 30 jours calendrier après la livraison finale. Passé ce délai, aucune obligation de conservation ni de relivraison ne peut être exigée du Prestataire. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers livrés.

À compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation non exclusifs sur la vidéo livrée, pour les usages suivants :

Sont expressément exclus des droits cédés, sauf accord écrit et facturation complémentaire :

Les fichiers sources, éléments de production intermédiaires et tout matériel créatif non livré au Client restent la propriété exclusive du Prestataire. Seuls les fichiers finaux livrés font l’objet de la cession de droits définie à l’article 9.1.

Il est expressément précisé que les fichiers sources et éléments de production intermédiaires ne constituent pas des « documents relatifs à l’activité du Client » au sens des dispositionscontractuelles de Smart applicables à la présente relation, et restent en toutes circonstances lapropriété exclusive du Prestataire.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire (logos, images, textes, produits, etc.) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de litige relatif aux éléments fournis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le Client avant la signature du devis.

Le Client est informé et accepte expressément que les prestations de création vidéo proposées par le Prestataire font appel à des outils d’intelligence artificielle générative pour la production d’images, de vidéos, de voix synthétiques et de musique.

Le Prestataire s’engage à utiliser ces outils de manière responsable et à livrer des contenus conformes aux descriptions figurant dans le devis. Il ne peut cependant garantir un résultat identique à un tournage traditionnel avec de vraies personnes, et le Client déclare en avoir été informé et l’accepter.

Le Client est seul responsable de la conformité des contenus livrés avec la réglementation en vigueur relative à la publicité, notamment en ce qui concerne l’obligation éventuelle de divulguer l’utilisation de l’IA dans les contenus publicitaires, conformément aux législations applicables (dont le règlement européen sur l’IA — AI Act).

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée, tel que figurant sur la facture. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités commerciales ou atteintes à l’image du Client.

Le Prestataire s’engage à livrer une prestation de qualité professionnelle conforme au devis accepté. Il ne peut en revanche garantir les résultats commerciaux, publicitaires ou marketing obtenus par le Client à partir des contenus livrés, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs à sa prestation.

Le Prestataire utilise des outils et plateformes d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Il ne peut être tenu responsable des interruptions de service, modifications de fonctionnalités ou évolutions tarifaires de ces plateformes qui pourraient affecter les conditions de production.

Le Client peut annuler sa commande par écrit avant le démarrage effectif de la production. Dans ce cas, l’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation après démarrage de la production, le Client sera redevable du montant intégral de la prestation telle que prévue dans le devis, proportionnellement à l’avancement des travaux.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, transmission d’éléments illicites, comportement abusif, etc.), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendrier. L’acompte versé restera acquis au Prestataire.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, données de facturation) uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers en dehors de Smart, dans le cadre strict de la gestion administrative et comptable de la prestation, et sont conservées conformément aux obligations légales en matière de facturation (7 ans). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par email.

Lorsque la prestation implique la capture de l’image ou de la voix d’une personne physique identifiable (photographie destinée à la reproduction IA, enregistrement vocal destiné au clonage), le Prestataire s’engage à recueillir préalablement le consentement écrit, libre, éclairé et spécifique de la personne concernée, conformément aux articles 6 et 9 du RGPD.

Ce consentement précise expressément : l’identité du responsable du traitement, la finalité de la capture (reproduction et animation par intelligence artificielle), les outils d’IA utilisés, la durée de conservation des données, et les droits de la personne concernée. Le Client est tenu de s’assurer que les personnes dont il souhaite faire capturer l’image ou la voix ont été dûment informées et ont donné leur consentement avant toute séance de capture. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client à cette obligation.

L’activité professionnelle du Prestataire est hébergée par Smart, coopérative d’activités. À ce titre, les factures émises au Client le sont par Smart, au nom et pour le compte du Prestataire, et sont soumises au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) belge, actuellement fixé à 21 %.

Tous les tarifs mentionnés dans les présentes CGV, dans les devis et dans les factures s’entendent TVA comprise (TVAC), sauf mention contraire explicite. La mention de la TVA et le numéro de TVA applicable figurent sur chaque facture émise par Smart.

En cas de changement de structure juridique du Prestataire (passage à un statut d’indépendant à titre principal, notamment), le régime de TVA applicable pourra évoluer. Le Client en sera informé préalablement, et les devis et factures seront adaptés en conséquence.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la notification du litige par l’une des parties, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conformément aux dispositions contractuelles de Smart applicables à la présente relation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client. Toute nouvelle version des CGV sera communiquée au Client avant la conclusion de tout nouveau contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont transmises au Client préalablement à la signature de tout devis. La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’article 3.2 ci-avant.